compliance · Glossaire

Définitions rapides des termes courants en ventes, marketing, facturation et IA.

Règlement européen sur la protection des données exigeant une base légale pour traiter les données personnelles des résidents UE.

Lei Geral de Proteção de Dados brésilienne — la réglementation de confidentialité du pays, miroir du RGPD.

Format mexicain de facture électronique obligatoire par le SAT — toute vente B2B doit être émise en CFDI XML.

Format espagnol de facture électronique XML utilisé pour B2G et progressivement pour B2B.

Marque électronique légalement contraignante sur un contrat numérique — reconnue par eIDAS, ESIGN, NOM-151.

Registre chronologique et infalsifiable de chaque action prise sur un enregistrement — qui a fait quoi et quand.

Rapport d'attestation que prouve l'existence de contrôles sur Sécurité, Disponibilité, Confidentialité, Intégrité du traitement et Privacy.